Conditions Générales d’Utilisation – TEJER

Article 1 — Identification de l’éditeur et objet

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (ci-après « CGU ») sont proposées par la société COGECOM , Tunisie (ci-après « TEJER »).

Les présentes CGU ont pour objet de définir les conditions et modalités d’accès, d’inscription et d’utilisation de l’application mobile et/ou web TEJER (ci-après « la Plateforme »), solution B2B de mise en relation entre commerçants et fournisseurs opérant sur le territoire tunisien.

Toute utilisation de la Plateforme, même partielle, emporte acceptation pleine, entière et sans réserve des présentes CGU. L’Utilisateur qui n’accepte pas ces conditions est invité à cesser immédiatement toute utilisation de la Plateforme.

Article 2 — Définitions

Au sens des présentes CGU, les termes ci-après ont la signification suivante :

• « Plateforme » : l’application mobile et/ou web TEJER, incluant tous ses contenus, fonctionnalités et services associés.
• « Utilisateur » : toute personne physique ou morale, agissant dans le cadre de son activité professionnelle, ayant créé un Compte sur la Plateforme.
• « Commerçant » : tout Utilisateur inscrit en qualité d’acheteur de produits ou services.
• « Fournisseur » : tout Utilisateur inscrit en qualité d’offreur de produits ou services.
• « Compte » : l’espace personnel sécurisé créé par l’Utilisateur lors de son inscription.
• « Contenu » : l’ensemble des informations, données, textes, images ou documents publiés par les Utilisateurs sur la Plateforme.
• « CGU » : les présentes Conditions Générales d’Utilisation.

Article 3 — Conditions d’accès à la Plateforme

L’accès et l’inscription à la Plateforme sont strictement réservés aux personnes morales régulièrement constituées et aux personnes physiques majeures (âgées d’au moins 18 ans révolus) agissant dans le cadre exclusif de leur activité commerciale ou professionnelle, conformément à la législation tunisienne en vigueur.

Lors de l’inscription, l’Utilisateur s’engage à fournir des informations exactes, complètes et sincères — notamment concernant son identité, sa qualité de professionnel et ses coordonnées —, à les maintenir à jour, et à communiquer sur demande tout justificatif attestant de sa qualité de professionnel (extrait RNE, patente, etc.).

TEJER se réserve le droit de refuser l’inscription ou de suspendre tout Compte dont les informations s’avèrent inexactes, incomplètes ou frauduleuses, sans que cette décision n’ouvre droit à indemnité.

Article 4 — Création et gestion du Compte

Pour accéder aux services de la Plateforme, l’Utilisateur doit créer un Compte en renseignant les informations requises lors de l’inscription.

L’Utilisateur est seul responsable de la stricte confidentialité de ses identifiants de connexion ainsi que de l’ensemble des actions effectuées depuis son Compte. En cas de perte, vol ou utilisation non autorisée de ses identifiants, l’Utilisateur s’engage à notifier TEJER immédiatement à l’adresse contact@tejer.tn. La responsabilité de TEJER ne saurait être engagée pour tout dommage survenu antérieurement à cette notification.

La création de comptes multiples et la cession d’un Compte à un tiers sont strictement interdites.

Article 5 — Services proposés

TEJER met à la disposition des Utilisateurs les services suivants : mise en relation entre Commerçants et Fournisseurs, consultation de catalogues et d’offres de produits, passation et suivi de commandes, ainsi que des outils de gestion et de communication.

TEJER agit en qualité d’intermédiaire technique et ne garantit ni la conclusion des transactions ni l’exécution des obligations contractuelles des parties. Les conditions tarifaires applicables sont précisées dans les Conditions Particulières disponibles sur la Plateforme. TEJER se réserve le droit de faire évoluer ses services, moyennant notification préalable aux Utilisateurs.

Article 6 — Obligations des Utilisateurs

Chaque Utilisateur s’engage à utiliser la Plateforme conformément à sa destination, aux présentes CGU et à la législation tunisienne en vigueur, notamment la loi n° 91-64 du 29 juillet 1991 relative à la concurrence et aux prix.

Il s’engage notamment à ne publier que des informations exactes, à ne porter atteinte ni aux droits de tiers ni à l’ordre public, à ne pas usurper l’identité d’un tiers, et à s’abstenir de tout comportement susceptible de perturber le bon fonctionnement de la Plateforme.

Tout manquement pourra entraîner, sans préavis ni indemnité, la suspension ou la suppression définitive du Compte, sans préjudice de tout recours civil ou pénal.

Article 7 — Formation des contrats entre Utilisateurs

Conformément aux articles 27 à 31 de la loi n° 2000-83 du 9 août 2000, les offres publiées par les Fournisseurs constituent des offres fermes. La commande passée par un Commerçant vaut acceptation et donne lieu à un accusé de réception électronique. Les données de transaction sont archivées par TEJER et communicables aux parties sur demande. TEJER n’est pas partie aux contrats conclus entre Utilisateurs.

Article 8 — Responsabilité de TEJER

TEJER s’engage à mettre en œuvre les moyens techniques raisonnables pour assurer la disponibilité de la Plateforme, sans toutefois la garantir de manière ininterrompue.

TEJER n’exerce aucun contrôle préalable sur les Contenus des Utilisateurs et ne saurait être tenue responsable des litiges nés des relations contractuelles entre Commerçants et Fournisseurs.

Dans toute la mesure permise par le droit tunisien, la responsabilité de TEJER est limitée aux dommages directs et prouvés causés par sa faute lourde ou intentionnelle. Les dommages indirects (perte de chiffre d’affaires, de clientèle, de données) sont expressément exclus.

TEJER est dégagée de toute responsabilité en cas de force majeure au sens de l’article 283 du Code des Obligations et des Contrats.

Article 9 — Propriété intellectuelle

L’ensemble des éléments constituant la Plateforme est la propriété exclusive de TEJER, protégée par la loi n° 94-36 du 24 février 1994 et la loi n° 2001-36 du 17 avril 2001. Toute reproduction ou exploitation non autorisée est strictement interdite.

L’Utilisateur demeure propriétaire de ses Contenus et concède à TEJER une licence non exclusive d’utilisation aux seules fins du fonctionnement de la Plateforme. Il garantit TEJER contre tout recours de tiers fondé sur ses Contenus.

Article 10 — Protection des données personnelles

TEJER traite les données personnelles des Utilisateurs conformément à la loi organique n° 2004-63 du 27 juillet 2004 portant sur la protection des données à caractère personnel.

Le responsable du traitement est la société COGECOM , Les données collectées (identité, coordonnées professionnelles, données de connexion) sont traitées pour la gestion des Comptes, la fourniture des services et le respect des obligations légales.

Conformément à la loi précitée, chaque Utilisateur dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition et de suppression de ses données, exerçable à l’adresse email. Les données sont conservées pendant …………………… suivant la clôture du Compte, sauf obligation légale de conservation plus longue.

Pour plus d’informations, consulter la Politique de Confidentialité disponible sur la Plateforme.

Article 11 — Suspension et résiliation

L’Utilisateur peut clôturer son Compte à tout moment via les paramètres de son Compte ou par demande écrite adressée à contact@tejer.tn, avec effet sous (5 jours ouvrables).

En cas de manquement aux présentes CGU, TEJER pourra, selon la gravité des faits, adresser un avertissement, suspendre temporairement ou supprimer définitivement le Compte concerné, par notification email motivée. En cas de manquement grave (fraude, acte illicite), la suspension immédiate pourra intervenir sans préavis.

La résiliation entraîne la cessation d’accès aux services. Les données sont conservées conformément à l’article 10.

Article 12 — Modification des CGU

TEJER se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment. Toute modification substantielle sera notifiée aux Utilisateurs par email et/ou notification in-app. La poursuite de l’utilisation de la Plateforme à l’expiration de ce délai vaut acceptation des nouvelles CGU. L’Utilisateur qui refuse les nouvelles conditions peut clôturer son Compte dans les conditions prévues à l’article 11.

Les CGU en vigueur sont accessibles à tout moment sur la Plateforme.

Article 13 — Divisibilité

Si l’une quelconque des dispositions des présentes CGU venait à être déclarée nulle ou inapplicable, les autres dispositions conserveront leur plein effet. Les parties s’engagent à la remplacer par une clause s’en rapprochant le plus dans ses effets juridiques et économiques.

Article 14 — Droit applicable et résolution des litiges

Les présentes CGU sont régies par le droit tunisien,

En cas de litige, les parties s’engagent à rechercher un règlement amiable dans un délai de 30 jours. À défaut, tout litige sera soumis à la compétence exclusive du Tribunal de Première Instance de Tunis.

Article 15 — Contact

Pour toute question relative aux présentes CGU ou à la protection de vos données personnelles : Email : contact@tejer.tn